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Les honoraires du syndic en matière de gestion administrative et matérielle des sinistres ne sont pas automatiquement facturés

L’un des contrôles les plus fréquents pour un conseil syndical est la vérification des factures et en particulier celles émanant du syndic.

Cela pour une raison simple : le syndic est à la fois le mandataire de la copropriété mais également un prestataire facturant des prestations qui sont parfois complémentaires ou supplémentaires aux tâches de gestion courante.

Parmi les prestations complémentaires, il y a la gestion administrative et matérielle des sinistres.

Néanmoins, cette rémunération n’est pas automatique même dans le cadre d’un suivi de sinistre.

Voyons cela de plus près.

I – Des honoraires limités

Le point 7.2.4 du contrat-type prévoit quatre prestations (et non cinq) permettant au syndic de facturer des honoraires supplémentaires en matière de gestion administrative et matérielle…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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