Un délai de prescription différent pour contester une résolution approuvant les comptes de charges ou la répartition individuelle des charges

Bien souvent, les copropriétaires confondent les concepts entre les conséquences de  l’approbation des comptes de charges avec leur possibilité de contester leur répartition sur les comptes individuelles des copropriétaires.

Et pourtant, il s’agit de deux notions différentes qui sont indépendantes.

Voyons cela en détail en commençant par rappeler le rôle du conseil syndical en matière de contrôle des comptes et de répartition des charges.

I- Un rôle stratégique du conseil syndical

L’article 26 du décret du 27 mars 1967 précise qu’il revient au conseil syndical de contrôler la comptabilité de la copropriété tenue par le syndic, l’exécution des contrats mais également les modalités de répartitions des charges effectuées sur les comptes des copropriétaires.

En effet, il est possible que les…