La notion de seuil des marchés

Nous sommes souvent interrogés sur des questions liées au contrôle des comptes compte tenu des dérives budgétaires constatées d’une année sur l’autre sans que le syndic ne soit inquiété.

Pour cela, le législateur a mis en place plusieurs dispositions et en particulier la fixation de marché qui n’est pas forcément comprise par le conseil syndical.

Voyons en détail les deux dispositions en la matière prévues à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

I- Un seuil des marchés de consultations

Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose de voter au cours de l’assemblée générale un montant des marchés à partir duquel le syndic est tenu d’informer le conseil syndical avant d’engager…