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Deux nouveaux jugements : concernant les colonnes montantes électriques : des arguments intéressants à exploiter

25.01.21

Jurisprudence

Aspects techniques, Divers, Jurisprudence, Technique

Juridiction: TGI de Nantes et Tribunal administratif de Montreuil

Copie de la décision

Référence: 22 novembre 2016 et 09 mars 2017

Observations

Ces deux arrêts ont été rendus par les deux ordres juridictionnels, à savoir l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Ils ont été rendus avant la loi ELAN du 23 novembre 2018, laquelle prévoir que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, le syndicat des copropriétaires dispose d’un droit dérogatoire permettant de faire connaitre à l’autorité concédante et au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété desdits ouvrages.

Principe retenu

En cas de rétrocession, il a été jugé par les deux ordres juridictionnels :

-l’abandon des colonnes montantes d’électricité n’est soumis à aucune condition de fond tenant, notamment, à l’état desdites colonnes ;

-les frais de maintenance et de renouvellement de ces ouvrages sont compris dans les coûts servant au calcul des tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) ;

-l’intégration de l’ensemble des équipements concourt à la livraison de l’énergie électrique jusqu’au branchement individuel dans la concession, eu égard aux risques inhérents aux défauts d’entretien de ces ouvrages;

-est considéré comme non justifiée, la demande exigée par ENEDIS de mise en conformité à la norme NFC14-100

Analyse de la décision

Comme le relate l’article en page 6 de la revue trimestrielle n°116 d’avril 2017, la problématique de la réfection des colonnes montantes électriques donne lieu à de plus en plus de décisions de tribunaux confortant la démarche de rétrocession de leur propriété à ENEDIS (ex ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution électrique.

1) Par un jugement en date du 9 mars 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil a validé le transfert des colonnes montantes électriques, situées dans le patrimoine de l’Office Public de l’Habitat de Seine Saint-Denis, au réseau public de distribution d’électricité. Il a pour ce faire rejeté la requête d’ENEDIS contestant une délibération du conseil d’administration de cet organisme ayant décidé un transfert en l’état…

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