L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

I – Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine

Un syndic non professionnel informe les copropriétaires de sa démission effective au 13 juillet 2023, sans pour autant convoquer préalablement d’assemblée pour permettre à ce syndicat de lui désigner un successeur, comme le prévoit pourtant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour prévenir cette absence dommageable, dans la gestion de l’immeuble, le 13 juillet 2023, un copropriétaire convoque une assemblée générale destinée à délibérer sur un nouveau syndic. La date de cette réunion du syndicat est fixée au 12 août 2023, afin de se conformer au délai minimal réglementaire de 21 jours, entre le lendemain de la 1ère présentation…