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Manquement à son devoir de conseil en cas de vente: le notaire est sanctionné

25.01.21

Jurisprudence

Divers, Jurisprudence

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 11 mai 2017 (16-18.874)

Observations

Le notaire est le garant de votre achat immobilier. A ce titre il doit certifier le lot de copropriété que vous achetez notamment dans sa consistance.

Principe retenu

Si le notaire a failli dans son obligation de conseil, sa responsabilité pourra être engagée.

Analyse de la décision

L’achat d’un bien immobilier implique toujours l’intervention d’un notaire, chargé d’établir l’acte authentique de la vente et de réaliser les formalités de publicité foncière auprès du Fichier immobilier.

Il n’est cependant pas rare de constater des erreurs préjudiciables de ces professionnels, les propriétaires lésés se sentant alors démunis et sans recours face à ces officiers ministériels assermentés.

La Cour de Cassation rappelle dans une décision en date du 11 mai 2017 (16-18874), dans une décision relativement récente, qu’un notaire défaillant peut bien évidemment se voir condamné pour ses fautes.

I. L’erreur du notaire

Un particulier fait l’acquisition de deux lots dans un immeuble en copropriété situé sur la ville de Rouen.

Il s’aperçoit par la suite pour l’un de ses…

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