Restriction des droits du bailleur en cas de revente d’un bien acquis occupé

Un propriétaire bailleur peut valablement vendre son bien occupé à condition de respecter les règles strictes du congé (préavis mettant fin au contrat de location) pour vente prévue à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, cette loi protectrice des droits du locataire vient encadrer d’autant plus le congé pour vente lorsque le bailleur décide de revendre le bien occupé très peu de temps après son acquisition.

Cela s’inscrit dans un mouvement visant à éviter des opérations de spéculation immobilière en assurant une meilleure préservation des droits du locataire en place.

C’est pourquoi lors de l’achat d’un bien occupé, il ne faut pas être pressé de le revendre.

Tout d’abord, le bailleur ne peut donner congé…