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Adaptation du règlement de copropriété : la Cour de Cassation accepte le VOTE UNIQUE

27.01.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Règlement de copropriété, Tenue de l'AG

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 13 novembre 2013 (12-25.157)

Observations

A noter, l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 a été supprimé par la loi ALUR. Les dispositions ont été reprises intégralement à l’article 24f de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 24f de ladite loi dispose que sont votées à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectué au droit fixe.

Principe retenu

Si la décision à prendre concerne à la fois des dispositions constituant une simple « adaptation » du règlement et des dispositions constituant des modifications, il est possible de procéder à un vote global sur l’ensemble à la majorité de l’article 26 (la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix du syndicat des copropriétaires)

Analyse de la décision

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, et l’introduction de l’article 49 à la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont la possibilité de décider d’adapter leur règlement de copropriété. L’objectif poursuivit était de « purger » le texte du règlement de ses clauses réputées non écrites, car directement contraires aux textes de loi. Le règlement de copropriété faisait par la suite l’objet d’une approbation en assemblée, par vote unique, sur la base de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, majorité simple des présents et représentés.

Mais voilà, en réalité, dans le cadre d’une adaptation, les copropriétaires en profitent – et ils ont raison ! – pour améliorer les clauses de leur règlement, par…

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