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La Cour de cassation

05.02.21

Jurisprudence

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

Analyse de la décision

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Cette juridiction a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Elle ne va donc pas réexaminer les faits mais uniquement les questions de droit qui lui seront soumises.

La haute juridiction ne peut être saisie qu’en dernier recours, on dit alors que la partie perdante « forme un pourvoi « .

La constitution d’un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation est obligatoire.

La juridiction suprême est composée de 6 chambres :

la chambre sociale
la chambre criminelle
la chambre commerciale
3 chambres civiles

Chaque chambre civile est spécialisée dans un…

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Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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