Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00
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Le Tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort.
Il rend des jugements qui peuvent être contestés devant la Cour d’appel administrative.
Le tribunal compétent est celui dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
Le recours de l’avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat est en jeu. En revanche, la constitution d’avocat n’est pas obligatoire pour contester un permis de construire.
Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.
Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.
Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.
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