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Les dommages intermédiaires de bâtiment

16.07.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Technique, Travaux, Travaux partie commune

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Copie de la décision

Référence: 18 mars 2021, n° 19-20.710

Observations

La mise en cause des dommages intermédiaires par la victime suppose de démontrer la faute des intervenants et de leur compagnie d’assurance, à l’exclusion de l’assurance de dommage-ouvrage obligatoire.

Principe retenu

Les désordres intermédiaires de travaux de bâtiment peuvent être invoqués à l’égard des intervenants défaillants dans le délai de dix ans à compter de la réception par le syndicat lésé ayant mandaté la réfection des parties communes.

Analyse de la décision

La réalisation de travaux d’entretien du bâtiment (ravalement de la façade, réfection de la couverture, de l’étanchéité…) constitue une source indéniable d’inquiétude pour les copropriétaires, en raison du coût important de la réfection et de la conformité du projet.

Lorsque des malfaçons apparaissent les appréhensions s’en trouvent fort logiquement renforcées, que ce soit pour l’identification des désordres et leur(s) responsable(s) et ceux devant les garantir, de manière amiable et dans la négative, par la voie contraignante.

Dans un arrêt du 18 mars 2021 la cour de cassation rappelle la notion jurisprudentielle des désordres intermédiaires de construction.

I. Désordres intermédiaires : responsabilité du ou des intervenants (voire de leur assurance) pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage à l’égard…

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