Le déplacement d’une clôture sur un jardin partie commune à jouissance privative n’est pas un acte d’appropriation

Certains copropriétaires accomplissent parfois des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de leur seule initiative, considérant être dans leur bon droit.

En présence d’un syndicat refusant l’alternative judiciaire, un copropriétaire peut décider de mener seul cette voie contraignante, et ce, d’autant plus que cette situation lui causerait un préjudice personnel.

Ce copropriétaire poursuivant ne doit pas se méprendre dans ce cas sur la qualification de l’infraction et la prescription applicable, au risque de voir ses prétentions écartées par les juridictions civiles saisies, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 3 juin 2021.

I. Aménagements privatifs sur un jardin commun à jouissance exclusive : pas d’acte d’appropriation soumis à prescription trentenaire

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