Les combles constituent des parties communes dès lors qu’ils présentent un intérêt collectif

Comme nous l’évoquons continuellement, les copropriétaires peuvent être amenés à intervenir sur des fractions du bâti, de plus ou moins bonne foi, c’est-à-dire en considérant qu’elles lui appartiennent, sans avoir à requérir, selon eux, le moindre aval du syndicat.

Les combles des ouvrages représentent une des causes majeures de ces dissensions, en l’absence notamment de qualification juridique précise dans le règlement de copropriété.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2021, rappelle la jurisprudence constante en la matière.

I. Les combles de l’immeuble : parties communes, s’ils intéressent tous les copropriétaires

Un immeuble bourgeois sis à Paris 16^ème arrondissement, comprend un rez-de-chaussée, plus 6 étages d’habitation, au-dessus duquel se trouve la toiture du bâtiment, comprenant en son…