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Le recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire implique la présence d’une illégalité non régularisable

03.06.22

Jurisprudence

Action judiciaire, Jurisprudence, Travaux

Juridiction: Conseil d'Etat

Copie de la décision

Référence: 14 juin 2021 (436732)

Observations

L’action contentieuse administrative est soumise à bref délai de deux mois, exception d’un recours administratif amiable préalable exercé dans ce même délai.

Principe retenu

Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle mitoyenne suppose de justifier d’une illégalité insusceptible de régularisation par l’autorité administrative.

Analyse de la décision

La construction d’un immeuble, sur l’assiette foncière mitoyenne d’une résidence existante, peut générer des réserves légitimes des propriétaires de lots sur cette dernière.

Le syndicat et/ou ses membres pris individuellement peuvent exercer des actions contentieuses diverses, judiciaires (en vue d’une expertise pour constater préalablement l’état des parties communes, privatives et l’adéquation du projet), voire administratives, s’ils estiment l’autorisation des services d’urbanisme irrégulière et qu’ils en sollicitent.

Les poursuivants doivent être conscients du caractère spécifique du droit administratif, avant d’engager une procédure juridiquement litigieuse, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 juin 2021.

I. Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire : nécessité impérative d’une infraction non régularisable

Sur une parcelle limitrophe d’une résidence sise…

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