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Acte II : La sanction des nuisances causées par la location meublée touristique

08.11.22

Jurisprudence

Bailleur/locataire, Divers, Jurisprudence

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Copie de la décision

Référence: 11 février 2022 (21/10676)

Observations

Cet arrêt intervient à la suite de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris du 12 mai 2021 (20/56124).

Principe retenu

La sanction des nuisances résultant de la location AIRBNB ne peut être la cessation de l’activité car elle est disproportionnée.

Analyse de la décision

La location meublée touristique génère de nombreuses difficultés. D’une part elle rend le marché immobilier extrêmement tendu, surtout dans les grandes agglomérations, d’autre part, elle est source de nuisances sonores, incivilités et dégradations.

Les Tribunaux sont ainsi régulièrement saisis, soit pour constater l’absence de changement d’usage du lot comme le prévoit la loi dans certains conditions (voir article Propriétaire non-occupant dans une grande agglomération, vous comptez louer en Airbnb plus d’une fois dans l’année ? Il vous faut une autorisation préalable de la mairie.), soit pour constater des troubles anormaux du voisinage et condamner les copropriétaires bailleurs.

Cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 11 février 2022 est la suite de la décision rendue par…

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