Désignation du syndic : l’assemblée est tenue par la durée du mandat indiquée à l’ordre du jour

Une assemblée de copropriétaires avait renouvelé le mandat du syndic pour une durée inférieure à celle qui était proposée dans l’ordre du jour, à savoir 5 mois au lieu de 12. Un couple de copropriétaires attaque la décision désignant le syndic pour cette durée, mais est débouté en appel au motif que les copropriétaires avaient, dans leur pouvoir souverain d’appréciation la possibilité de voter une durée différente de celle proposée.

La Cour de cassation réfute cette argumentation et censure la Cour d’appel de Paris qui l’avait avancée. Elle vise pour cela les articles 9, 13 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Selon le premier de ces textes, la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires contient l’indication…