Copropriétés : où la fourniture d’eau est individuelle, où s’arrête la responsabilité du service de l’eau ?

Si en grande majorité les immeubles collectifs sont desservis en eau par un abonnement collectif, il est plusieurs régions où les services des eaux proposent des contrats de fourniture individuels. Dans ce cas se pose la question de savoir jusqu’où dans l’immeuble va la responsabilité du service des eaux quant à l’entretien des canalisations d’alimentation. La réponse se trouve théoriquement dans le règlement de service (RS). Il semble que dans ce cas la pratique générale des services des eaux consiste à limiter leur responsabilité au branchement de l’immeuble au niveau du compteur général, laissant à la copropriété celle du réseau interne de l’immeuble. Une copropriété de l’Ile de Saint Martin ayant fait valoir avec succès auprès du tribunal administratif de l’île  le caractère abusif d’une telle clause, l’affaire est montée au Conseil d’État, qui l’a malheureusement validée…