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L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés : une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde et/ou sous administration provisoire

25.03.15

L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés :

une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde et/ou sous administration provisoire

Introduction

L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de recouvrement des impayés (frais d’avocat, d’huissier, etc.)

Selon l’article 2 (de la loi du 10 juillet 1991 dite loi « Relative à l’aide juridique ») modifié en 2003 par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine suite à l’action de l’ARC après des années de mobilisations, les syndicats de copropriétaires, lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde et/ou lorsque la copropriété est sous administration provisoire peuvent bénéficier de cette aide en…

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