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Le décret du 26 mars 2015 sur le contrat type de syndic devait mettre un terme aux dérives des professionnels de l’immobilier en matière d’honoraires.
Quatre ans après son adoption par le Gouvernement, les infractions perdurent néanmoins, comme le démontre la proposition du contrat du syndic parisien ETUDE BERNARD – 101 rue de Prony, Paris 17ème, qui est truffée d’irrégularités.
Dans ce premier abus, nous allons relever les frais rajoutés illégalement.
Ce cabinet s’en donne déjà à cœur joie avec les frais de recouvrement présents dans le point 9.1 du contrat de syndic.
Voyons, en jaune, les frais de recouvrement demandés par ce syndic :
Le contrat type prévu par le décret du 26 mars 2015 n’autorise la facturation pour la remise du dossier à l’huissier qu’en cas de diligences exceptionnelles. Cependant, ce cabinet l’étend à tous les dossiers de recouvrement de charges auprès des copropriétaires débiteurs.
On peut donc s’attendre à un alourdissement des sommes dues par les copropriétaires débiteurs, qui n’est absolument pas justifié par la loi.
Les autres demandes relèvent de la gestion courante et peuvent être obtenues rapidement et à moindre coût via internet. A titre d’exemple, le syndic peut obtenir rapidement ce type d’information à moindre coût.
La commande d’un KBis se fait en moins de dix minutes et coûte 3,53 euros sur Infogreffe ou Societes.com.
Voyons les autres documents pour lesquels le syndic réclame une rémunération illégale :
Ces rémunérations sont illégales car non prévues dans le contrat type.
En effet, le point 7.2.4 du contrat type définit les rémunérations que peut percevoir un syndic pour la gestion des sinistres, aucune ligne n’est dédiée à la déclaration fiscale des sinistres.
Le syndic percevant une rémunération particulière pour les travaux, cela englobe la rédaction de cette attestation pour les services fiscaux.
Nous ne pouvons donc que réitérer nos appels à la vigilance sur les contrats de mandat de syndics professionnels.
Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.
Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.
Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.
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