Ordonnance « Copropriété » : les nouvelles mesures en matière d’extranet

Depuis le 1^er janvier 2015, les syndics professionnels sont tenus de mettre à la disposition de leurs copropriétés mandantes un espace sécurisé dématérialisé.

Le décret du 23 mai 2019 a prévu trois espaces différents, l’un pour l’ensemble des copropriétaires leur permettant d’accéder aux documents généralistes de l’immeuble, l’un individualisé pour chacun des copropriétaires pour qu’ils puissent récupérer des données qui leur sont propre et enfin un espace sécurisé pour le conseil syndical afin d’obtenir des documents que l’on peut qualifier de stratégiques.

Néanmoins, la liste des documents minimaux devant figurer dans l’espace du conseil syndical est très décevante, impliquant que des mesures soient prises lors de l’assemblée générale (voir l’article : Un décret sur la liste minimale des documents à…