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  Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, le copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts autres que moratoires, qu’à la condition que sa mauvaise foi soit démontrée. Il s’agit du principe rappelé par les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour […]

Forte du succès de la première émission télévisée qui a réuni plus de 16.000 téléspectateurs, l’ARC Nationale organise un nouvel évènement le Jeudi 1er février 2024 avec un nouveau concept qui se veut plus interactif. Voyons le programme de cette journée. I – Une chaîne télévisuelle pédagogique L’une des vocations de l’ARC Nationale est de […]

Soyons clairs et sans équivoque, quand nous menons une campagne pour faire avancer la gestion des copropriétés, cela n’implique pas forcément de la faire à l’encontre des syndics professionnels et plus généralement de la profession. Néanmoins, il faut le reconnaître, la profession a besoin d’être davantage encadrée avec- n’ayons pas peur des mots – la […]

Réponse : La réponse est négative en ce qui concerne la cession du bien immobilier. Le Code de la construction et de l’habitation impose effectivement au propriétaire de faire réaliser un D.P.E. sur son logement par un prestataire dédié, aussi bien lors de sa : – mutation (art. L 126-28), à savoir sa communication au vendeur ; – […]

Le règlement de copropriété, acte fondateur du syndicat et de son fonctionnement, ne constitue pas un document intangible. Il est susceptible d’évolutions internes (constitution, cession de parties ou d’installations communes), mais aussi externes (nouvelles lois). Les syndics professionnels et leurs partenaires voient dans cette modification une manne financière, pour laquelle ils n’entendent pas s’encombrer des […]

Bien souvent, lorsque l’on dénonce les abus des syndics professionnels, des amateurs qui se présentent pourtant comme des professionnels crient au scandale, faisant passer l’ARC Nationale pour un syndicaliste qui veut juste « casser du syndic ». Or, les professionnels n’ont pas compris que le meilleur moyen pour protéger les bons syndics est de dénoncer les pratiques […]

La très grande majorité des professionnels, que ce soit les prestataires de nettoyage, d’entretien et bien sur les syndics, annoncent une nouvelle augmentation de leurs factures. Les motifs sont bien connus : inflation, augmentation des salaires, évolution du prix des produits. Bref, alors que l’inflation en 2023 est établie à 5 %, les augmentations de tarifs […]

Beaucoup de copropriétaires savent qu’il existe au sein de leur copropriété un conseil syndical. Or, très peu savent ce qu’ils font réellement dans l’intérêt de la copropriété et au profit des copropriétaires. En effet, la fonction de conseiller syndical n’est pas rémunérée et n’a que comme seul objectif de contrôler la bonne gestion du syndic qui, […]

Nous le savons bien, le contrat d’assurance représente des enjeux économiques extrêmement juteux pour les cabinets de syndics. Et pour cause, ils sont soit des intermédiaires en assurance, soit carrément des courtiers en assurance. Par ce biais, ils perçoivent des commissions versées par la compagnie d’assurance dans laquelle ont été placés les contrats de ses […]

Pour rappel, en droit de la copropriété, le syndic ne peut agir devant les tribunaux, au nom du syndicat, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale (article 55 al. 1er du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967).   Toutefois, par souci d’efficacité, les textes ont apporté à ce principe […]

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