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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Une des techniques utilisées par certains syndics professionnels est de présenter des contrats de mandat qui sont en tout point réguliers tout en demandant en parallèle le règlement de factures illégales. Cela peut se faire par différents procédés, soit en présentant une belle facture avec un libellé pompeux mais qui n’en reste pas moins illégale, […]
Décidémment, lorsque nous analysons un contrat de syndic, il est impératif de connaître quasiment par cœur celui réellement établi par les pouvoirs publics et qui figure à présent en annexe 1 du décret du 17 mars 1967. Et pour cause, il y a toujours un détail qui fait toute la différence et qui est bien […]
Aujourd’hui, la mise sous administration provisoire (éventuellement judiciaire) en saisissant le Tribunal de Grande Instance n’est plus l’unique solution pour convoquer légalement une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. Contexte légale : Depuis la loi du 03 août 2015, s’il n’y a pas ou plus de syndic légalement mandaté, un « simple » copropriétaire […]
Afin de faciliter les décisions en assemblée générale, l’« ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019 a prévu un système de deuxième lecture. Celui-ci consiste lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité requise, mais un prérequis, de procéder à un deuxième vote immédiat, nécessitant une majorité moins stricte. La loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ « ordonnance […]
I – Un rappel des règles relatives à la tranquillité de l’immeuble face à l’activité de location meublée de courte durée En l’espèce, les défendeurs avaient donné leur lot en location meublée de courte durée par l’intermédiaire d’une plateforme de type Airbnb. Cette activité a engendré de nombreuses nuisances au sein de la copropriété : […]
La vérification des charges peut se faire à plusieurs niveaux. Il y a tout d’abord une analyse générale des charges comptabilisées sur l’exercice puis une analyse plus ciblée sur les modalités de répartition des charges appliquées sur chacun des comptes des copropriétaires. À ce titre, il peut être intéressant de comprendre comment se calculent certaines […]
Décidément, nous constatons des travers émanant de syndics professionnels qui concernent même les éléments les plus élémentaires qu’ils sont pourtant censés maîtriser. Parmi ces éléments, nous avons l’élaboration de la feuille de présence de l’assemblée générale qui est un document stratégique dont les mentions y figurant sont pourtant clairement définies à travers les dispositions figurant […]
L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, prévoit qu’« en cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le […]
L’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 permet à tout syndicat des copropriétaires de placer des sommes sur un compte bancaire rémunéré. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de déposer les sommes afférentes à ce fonds […]
L’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 permet à tout syndicat des copropriétaires de placer des sommes sur un compte bancaire rémunéré. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de déposer les sommes afférentes à ce fonds […]
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