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Une Association syndicale libre (ASL) est un groupement de copropriétaires fonciers constitués en vue de permettre la réalisation et l’entretien d’ouvrages ou de travaux immobilier d’intérêt collectif ou d’intérêt général. Les ASL ne répondent pas au régime des copropriétés, elles dépendent d’un régime juridique distinct. C’est la loi du 21 juin 1865 qui encadre les […]

La grande période des assemblées annuelles 2022 est lancée. Elles comprennent, pour la plupart des syndicats, la question de l’élection du syndic. Cette nomination peut alors faire l’objet d’une mise en concurrence impérative pour le conseil syndical (sauf dispense du syndicat) ou facultative par les copropriétaires pris individuellement, en raison bien souvent de leur mécontentement […]

La question de l’individualisation des consommations d’eau est une question d’actualité. En effet, la raréfaction et l’augmentation du prix de l’eau, combinée à la consommation déraisonnable de certains copropriétaires, poussent de plus en plus de copropriétés à individualiser les consommations d’eau. Cependant, l’individualisation des consommations d’eau est, pour certaines copropriétés, une obligation. I – L’obligation […]

A l’instar de la hausse des prix, les cotisations d’assurances des immeubles connaissent une sorte d’envolée depuis 2021. En cause : la forte évolution de l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) sur lequel les cotisations sont indexées. Pour un contrat dont l’échéance principale est au 1er janvier comme cela est souvent le cas, l’indice de référence […]

Réponse : Vous faites sans doute référence à l’article L218-2 du Code de la consommation selon lequel, l’action des professionnels notamment pour le paiement des biens et des services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Autrement dit, un professionnel ne peut demander le paiement de sa prestation que dans un délai de deux ans […]

Et nous revoilà repartis six ans en arrière avec le décret du 26 mars 2015 qui a défini le modèle-type du contrat-type. Et pour cause, nous avons encore des syndics professionnels qui, en 2022, semblent ne pas avoir compris les modalités d’élection du syndic et de renouvellement de son mandat. Le grand élu de ce […]

Les questions sur le fonds de travaux sont nombreuses. La plupart des réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965 qui a dernièrement été réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Parmi les questions posées, il y a celles des modalités de placement des cotisations du fonds de travaux […]

Nombreux conseillers syndicaux font l’erreur de contrôler les comptes de l’exercice après qu’ils soient clôturés. Pour un grand nombre de copropriétés, la date est calée sur le calendrier civil, soit le 31 décembre. Les syndics indiquent alors que le conseil syndical pourra contrôler les comptes que trois à cinq mois après la clôture des comptes. […]

Certains, et en particulier les syndics et les chambres professionnelles, doivent être intrigués en lisant ce titre. En effet, comment l’ARC peut prétendre être un défenseur de la profession de syndics alors que, de manière hebdomadaire, elle dénonce les abus commis par les syndics profesionnels. Et pourtant, comme toujours, il y a l’apparence et la […]

La propriété s’entend d’un usage exclusif du propriétaire sur les biens immobiliers qu’il possède. Dans le cadre d’une copropriété, il faut distinguer les parties : – privatives, cette utilisation concerne en principe le seul détenteur du lot ; – communes, cet usage est dévolu à tous les membres du syndicat (parties communes générales) ou uniquement à certains […]

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