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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours. Les ASL ne sont pas soumises au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), elles […]
Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Certains intérêts contraires sont en présence, ce qui peut réduire les chances de rallier les copropriétaires au projet, surtout lorsque les travaux en question ne concernent que l’intérêt personnel d’un copropriétaire. Devant un refus de l’assemblée générale, […]
Décidément le vote par correspondance ne pose que des problèmes. Certains en ont fait l’éloge en invoquant qu’il a été la réponse à la crise sanitaire. Si effectivement le formulaire de vote a pu répondre à une situation exceptionnelle, cela ne justifie pas de le pérenniser dans le temps, surtout lorsque l’on constate les divers […]
Il y a des abus qui commencent petits et avec le temps s’amplifient jusqu’à atteindre des sommets qui dépassent l’entendement. En l’occurrence il s’agit des prestations liées au « pré état-daté ». A ce titre, nous avons publié récemment un communiqué de presse qui a été repris par plusieurs médias mettant en évidence non pas la dérive […]
Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10 juillet 1965. En effet, alors qu’il s’agit d’appels de fonds dont l’objet n’est pas encore défini, les cotisations appelées ne sont pas remboursables, même en cas de […]
Une copropriété ne peut rester sans syndic qu’il soit professionnel ou non-professionnel, c’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont prévu des dispositions afin de combler cette absence. En parallèle, le législateur a prévu un dispositif pour les copropriétés en difficulté qui permet la nomination d’un administrateur provisoire. La question qui se pose ici […]
Le Cabinet Espace Immobilier rejoint la longue liste des syndics dénoncés par l’ARC dans sa catégorie « ABUS ». Loin de nous réjouir, nous déplorons le manque de professionnalisme de ce syndic dont les conséquences retombent malheureusement sur le syndicat des copropriétaires. Fort heureusement, le conseil syndical nous a alertées sur la tenue de l’assemblée générale permettant […]
L’Etat Descriptif de Division, qui est un document fiscal, n’est pas encadré par la loi du 10 juillet 1965 mais par les décrets du 4 janvier et 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière. I. L’objet de l’état descriptif de division et son utilité pour le syndic de copropriété L’état descriptif de division […]
Les honoraires de suivi de travaux du syndic posent plusieurs difficultés qui lèsent généralement les syndicats des copropriétaires. La raison de cette situation est multiple : en premier lieu il s’agit d’un manque de précision dans la loi sur les conditions de rémunérations complémentaires ce qui provoque une méfiance des copropriétaires et du conseil syndical sur […]
L’un des impératifs du conseil syndical est qu’il doit sans cesse s’informer pour être au fait des nouvelles obligations légales et règlementaires, surtout lorsque cela a une incidence directe sur la gestion de la copropriété. A ce titre, il est essentiel de comprendre les subtilités que suscite l’entrée en vigueur du vote par correspondance, d’autant […]
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