Accueil » A La Une » Jurisprudence » Syndicat des copropriétaires » Administration Syndicat des copropriétaires » L’administrateur provisoire (nommé en l’absence de syndic) peut demander la désignation d’un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultés

L’administrateur provisoire (nommé en l’absence de syndic) peut demander la désignation d’un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultés

18.03.22

Jurisprudence

Administration Syndicat des copropriétaires, Jurisprudence, Syndicat des copropriétaires

Juridiction: Cour de cassation civ.3

Copie de la décision

Référence: 13 octobre 2021 n°19-23.301

Observations

Le terme administrateur provisoire désigne plusieurs notions en droit de la copropriété : pour remplacer un syndic défaillant ou dans le cadre d’une copropriété en difficulté financière ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne parvient pas à conserver l’immeuble.

Dans cet arrêt, nous sommes confrontés aux deux notions.

Principe retenu

L’administrateur provisoire nommé en l’absence d’un syndic détient les mêmes pouvoirs qu’un syndic.

Analyse de la décision

Une copropriété ne peut rester sans syndic qu’il soit professionnel ou non-professionnel, c’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont prévu des dispositions afin de combler cette absence.

En parallèle, le législateur a prévu un dispositif pour les copropriétés en difficulté qui permet la nomination d’un administrateur provisoire.

La question qui se pose ici est de savoir si le « remplaçant » du syndic nommé par le tribunal judiciaire peut déposer une requête pour une copropriété en difficulté afin de voir nommer un administrateur provisoire.

La Cour de cassation répond par l’affirmative, dans cet arrêt rendu le 13 octobre 2021 (19-23.301).

I. La nomination par le tribunal d’un administrateur provisoire

Un syndicat secondaire est dépourvu de syndic. Des copropriétaires saisissent alors…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

Conseils, Personnel du syndicat

Un employé d’immeuble peut faire des permanences de loge

ARC Nationale

Jurisprudence

Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

Service Juridique

Jurisprudence

L’assemblée générale vote, le syndic exécute

ARC Nationale

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Service Juridique

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

Airbnb : tranquillité de l’immeuble et boite à clés placée dans une boite aux lettres partie privative

Service Juridique

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

La nullité d’une assemblée convoquée par un syndic dépourvu de mandat, peut être prononcée sans exigence de grief particulier à l’encontre de ce dernier

Service Juridique

Copropriétaire, Groupe de copropriétaires, Jurisprudence, Procédure

Désignation d’un administrateur provisoire : Le juge se prononce au jour ou il statue pour apprécier la condition d’absence de syndic

Service Juridique

Jurisprudence, Procédure

Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire

Service Juridique

Jurisprudence, Procédure

Le délai de contestation de l’assemblée générale court au lendemain de la première présentation de la LRAR, peu importe que celle-ci soit retirée ou non par son destinataire

Service Juridique

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

La copropriété en quiz

8,00 €

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

6,00 €

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°19)

Consultation en ligne

Les assurances et la convention I.R.S.I

6,00 €

La copropriété en quiz

8,00 €

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

6,00 €

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°19)

Consultation en ligne

Les assurances et la convention I.R.S.I

6,00 €

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

L’administrateur provisoire (nommé en l’absence de syndic) peut demander la désignation d’un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultés

Jurisprudence

Observations

Le terme administrateur provisoire désigne plusieurs notions en droit de la copropriété : pour remplacer un syndic défaillant ou dans le cadre d’une copropriété en difficulté financière ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne parvient pas à conserver l’immeuble.

Dans cet arrêt, nous sommes confrontés aux deux notions.

Principe retenu

L’administrateur provisoire nommé en l’absence d’un syndic détient les mêmes pouvoirs qu’un syndic.

Analyse de la décision

I. La nomination par le tribunal d’un administrateur provisoire

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Un employé d’immeuble peut faire des permanences de loge

Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

L’assemblée générale vote, le syndic exécute

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Airbnb : tranquillité de l’immeuble et boite à clés placée dans une boite aux lettres partie privative

La nullité d’une assemblée convoquée par un syndic dépourvu de mandat, peut être prononcée sans exigence de grief particulier à l’encontre de ce dernier

Désignation d’un administrateur provisoire : Le juge se prononce au jour ou il statue pour apprécier la condition d’absence de syndic

Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire

Le délai de contestation de l’assemblée générale court au lendemain de la première présentation de la LRAR, peu importe que celle-ci soit retirée ou non par son destinataire

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

La copropriété en quiz

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°19)

Les assurances et la convention I.R.S.I

La copropriété en quiz

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°19)

Les assurances et la convention I.R.S.I

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC