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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Si le syndicat, représenté par le syndic, n’a en principe à connaitre que des copropriétaires et non pas directement des locataires, il peut néanmoins avoir également à répondre des désordres subis par ces derniers, si leur cause se situe dans des parties communes dégradées, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du […]
L’ARC organise le mercredi 26 janvier 2022, à partir de 14h00, une formation sur le thème : Le contrat-type de syndic et la fiche d’information : mise en concurrence, analyse, comparatif I – Une formation à ne pas rater ! Depuis le 1er janvier 2022, une fiche d’information doit impérativement être jointe au contrat de syndic qui reprend les […]
Réponse : L’article 9 I alinéa 1 dispose que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. » Cependant l’alinéa suivant énonce « les travaux […]
La réforme du droit des suretés engagée par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires qui est désormais remplacée par une hypothèque légale spéciale. Il est donc nécessaire d’adapter le modèle d’opposition afin […]
Nous voici dans la région lilloise avec le Cabinet LEDOUX, installé depuis 1880, apprend-t-on sur son site internet. Si bien installé qu’il se sent comme chez lui dans les copropriétés qu’il administre! Nous en voulons pour preuve ce projet de résolution, inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale qui s’est tenue début décembre. Net […]
Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours. Les ASL ne sont pas soumises au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), elles […]
La réfection de parties communes en assemblée générale entraine parfois d’importantes discussions entre les copropriétaires, en raison de leur pertinence, et de leur coût élevé. Certains adoptent alors en assemblée générale des modifications par rapport au projet initial notifié dans la convocation par le syndic, voire la répartition stipulée par le règlement de copropriété. Si […]
La loi du 22 août 2021 s’intitulant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » prévoit de nombreuses dispositions qui concernent les syndicats de copropriétaires. Une des dispositions phares est la mise en place au sein des copropriétés d’un plan pluriannuel de travaux. Pour mémoire, ce dispositif avait été […]
Et nous revoilà avec un nouvel abus signé Citya qui concerne non pas ses notifications électroniques, ses filiales, ses honoraires abusifs voire illégaux, mais ses conditions de prise d’effet de son contrat. Comme nous allons le constater, cela en devient presque risible, on se demande réellement s’il existe un pilote dans l’avion de Citya tellement cela devient grossier. […]
La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique. Le principe majeur est que ce dispositif doit être validé en premier lieu par le syndicat des copropriétaires pour qu’ensuite ce droit soit ouvert aux copropriétaires […]
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