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Conditions légales pour la modification, en cours d’assemblée générale, d’un projet de résolution sur des travaux collectifs, notamment en ce qui concerne la répartition de la provision entre les copropriétaires telle que stipulée par le règlement

11.01.22

Jurisprudence

Jurisprudence, Modification Répartition de charges, Ordre du jour

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble

Copie de la décision

Référence: 08 décembre 2020 (16/01865)

Observations

Au cours d’assemblée générale, il est possible d’amender une résolution.

Principe retenu

La modification de la grille de répartition des charges doit être votée à l’unanimité des voix du syndicat des copropriétaires

Analyse de la décision

La réfection de parties communes en assemblée générale entraine parfois d’importantes discussions entre les copropriétaires, en raison de leur pertinence, et de leur coût élevé.

Certains adoptent alors en assemblée générale des modifications par rapport au projet initial notifié dans la convocation par le syndic, voire la répartition stipulée par le règlement de copropriété.

Si ces changements peuvent se révéler licites, ils impliquent de se conformer au cadre juridique impératif, comme le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 8 décembre 2020.

I. Conditions légales pour l’amendement du projet de résolution de travaux collectifs en cours d’assemblée générale

Une résidence sise dans les Hautes Alpes (05) tient le 25 octobre 2014 son assemblée générale, qui décide…

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