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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Réponse : La détermination d’un prix de vente relève toujours d’une appréciation au cas par cas, et tient compte en tout premier lieu de critères économiques, qui ont une incidence sur sa validité juridique. L’article 1169 du Code civil dispose ainsi que : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la […]
La tenue de l’assemblée peut se révéler tendue et entrainer le départ d’un ou plusieurs membres du bureau de séance. Face à cette situation, certains sont tentés d’adopter des attitudes juridiquement divergentes (poursuite ou arrêt de la réunion du syndicat), sous l’influence d’allégations douteuses de syndics professionnels. Qu’en est-il réellement ? I. Le bureau de séance […]
La légitimité de la rémunération du syndic professionnel prête souvent à discussion, tant sur son forfait de base, que sur son volet additionnel. Une récente proposition de FONCIA SEINE OUEST apporte un précieux éclairage sur les pratiques suspectes de ces cabinets. I. Honoraires du syndic de suivi de travaux et assimilés : un montant inexact En […]
Conformément à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot. Par conséquent même si un copropriétaire vend son logement, la quote-part de cotisation du fonds travaux attachée à ce lot ne lui est pas remboursée mais laissée au […]
Dans quel métier est-il possible de procéder à des pratiques illégales mais reconnues par l’ensemble des instances sans que cela ne gêne à priori personne ? A notre sens, un seul métier, celui de syndic professionnel. En effet, voyons comment la quasi-totalité des syndics fait fi du cadre légal et réglementaire lié à leur profession dès […]
Comme il est de tradition, l’ARC Nationale organise, les mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2025, le 17ème Salon indépendant de la copropriété principalement destiné aux conseillers syndicaux, syndics non professionnels et copropriétaires. L’accès au salon, aux conférences, ateliers, formations, consultations, ainsi qu’au « quiz de la copropriété » proposé cette année, est totalement gratuit. Aucune inscription […]
Et allez, on est reparti avec un nouvel abus, dirons-nous « standard » qui concerne toujours le même sujet « les honoraires ». Soyons clairs : nous n’avons rien contre le profit, les excédents ou encore les dividendes. Mais il est important que cela se fasse dans les règles de l’art, surtout quand on est syndic, l’on gère des syndicats de […]
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les modalités du fonds travaux ont évolué avec la mise en place du plan pluriannuel de travaux. S’il s’agit de deux dispositifs distincts, il y a malgré tout une interconnexion entre les deux. Cette interconnexion exige de bien comprendre les subtilités de chacun des dispositifs […]
L’analyse de l’ordre du jour des assemblées générales nous permet de voyager virtuellement dans notre beau pays. Cette fois-ci, nous nous retrouvons en Bourgogne, afin de dénoncer l’œuvre d’un cabinet dijonnais, l’établissement Laurin, sur sa convocation d’une assemblée du 30 juin 2025. I. La grille de charges communes relève du règlement de copropriété Un copropriétaire […]
Réponse : Pour pouvoir répondre à votre problématique, il convient d’examiner en premier lieu les dispositions de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, dont nous reproduisons un extrait ci-après. « […] Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination […]
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