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ABUS 3846 GDF/SUEZ, contrainte de fournir les coordonnées de ses clients particuliers et professionnels aux autres fournisseurs de gaz susceptibles de proposer des prix concurrentiels

ABUS 3846   GDF/SUEZ, contrainte de fournir les coordonnées de ses clients particuliers et professionnels

aux autres fournisseurs de gaz susceptibles de proposer des prix concurrentiels

 
L’Autorité de la Concurrence a enjoint GDF Suez, par décision n°14MC-02 d’accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique sur les clients qui sont aux tarifs réglementés de vente du gaz ceci afin d’assurer les conditions d’une concurrence effective entre ses offres et celles des autres fournisseurs de gaz. Cela fait suite à une plainte d’un concurrent qui estimait que GDF/SUEZ profitait de sa position d’ancien détenteur du monopole de la distribution du gaz naturel pour utiliser de manière abusive les fichiers de clientèle.
 
Les données concernées sont celles qui sont strictement nécessaires à l’exercice d’une concurrence effective par les fournisseurs concurrents : coordonnées du client et caractéristiques techniques de sa consommation.
Les copropriétés font partie des personnes morales concernées et conformément à une décision de la Cour d’Appel de Paris du 31 octobre 2014, GDF/SUEZ devait collecter auprès de ses clients les éventuelles oppositions dans un délai de 5 jours, puis mettre à disposition les données de ses clients au tarif réglementé de vente de gaz avant le 13 novembre 2014.
 
L’ARC tient à préciser aux conseils syndicaux et aux syndics bénévoles qu’elle est totalement favorable à la fourniture des informations concernant leur copropriété aux fournisseurs de gaz concurrents à GDF/SUEZ, afin de pouvoir bénéficier d’une vraie mise en concurrence des offres, ce qui ne peut qu’être source d’économies et d’allégement des factures de gaz.
 
L’ARC vous conseille, si vous êtes un membre du conseil syndical de vous renseigner auprès de votre syndic pour savoir :
 
  • si votre syndic a bien reçu la demande de GDF SUEZ ;
  • la suite qu’il a donnée à cette demande.
 
ATTENTION : soyez méfiant si votre syndic vous dit qu’il ne voit pas ce dont vous voulez parler. Cela pourrait signifier qu’il préfère rester avec GDF SUEZ et vous priver des bienfaits de la concurrence…
 
 

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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