Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté

Il existe une « passe d’armes » entre la FNAIM et l’ARC sur la réalité de la situation en matière de facturation imposée par le syndic pour établir le faux pré-état-daté.

Tandis que l’ARC affirme que les syndics font tout pour que le copropriétaire vendeur soit contraint de passer par eux, les chambres professionnelles indiquent que les copropriétaires disposent, dans leur extranet, de l’ensemble des informations ne nécessitant pas forcément de passer par le syndic.

Suite à la saisine de l’ARC auprès du Conseil supérieur du notariat, ce dernier a indiqué que parfois les documents fournis  par le syndic dans l’extranet de la copropriété n’étaient pas suffisamment clairs, ne permettant pas au copropriétaire vendeur d’être autonome pour fournir les informations à remettre à l’acquéreur avant la promesse de vente.

Alors, la question est de savoir qui a raison : l’ARC qui fait de la démagogie, ou bien la FNAIM qui fait la politique de l’autruche, ou encore le Conseil supérieur du notariat qui, en définitive est intéressé, que le faux pré-état-daté soit rempli par le syndic professionnel plutôt que par un copropriétaire.

Avant de donner la parole à CITYA pour qu’il nous donne la vraie réponse, à vrai dire à son insu, expliquons rapidement la situation.

I – Une obligation qui incombe au copropriétaire vendeur qui nécessite une transparence au syndic

L’article 721-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), impose au copropriétaire vendeur, et non au syndic, de remettre à  l’acquéreur, avant la promesse de vente, différents documents.

La plupart des syndics se sont accaparé ce nouveau service en proposant voire en imposant au copropriétaire de passer par eux.

Pour cela, ils évoquent une exigence des notaires en ayant baptisé cette prestation « le pré-état-daté».

Afin d’éviter que les copropriétaires vendeurs se retrouvent être la « vache à lait», le décret du 23 mai 2019, a fixé la liste des documents minimum à télécharger par le syndic dans l’extranet de la copropriété et dans lequel figure l’ensemble des informations que doit fournir le copropriétaire vendeur à l’acquéreur avant la promesse de vente.

L’objectif de ce décret est justement de permettre au copropriétaire d’être autonome ne nécessitant pas d’être contraint de passer par son syndic

Ainsi, doit être fourni dans l’espace sécurisé de chacun des copropriétaires, notamment le montant de la quote-part de son fonds travaux ou encore le montant de son impayé de charges.

Alors vérifions avec CITYA si sur l’espace sécurisé et dématérialisé des copropriétaires des immeubles qu’il gère, figurent l’ensemble des informations à fournir.

II – Une absence d’informations

Compte tenu que le contrat-type ne donne pas la possibilité de pouvoir facturer le pré-état-daté, les syndics envoient aux copropriétaires vendeurs un devis.

Ce devis est présenté avec une page introductive qui précise que le pré-état-daté n’est pas une obligation et n’entre pas dans l’exécution du contrat du syndic.

Mais voilà, avant cela, il précise « qu’un certain nombre » de documents nécessaires à l’établissement du pré-état-daté sont librement accessibles, impliquant qu’un certain nombre de documents ne sont pas accessibles pour l’établissement du pré-état-daté.

Et pour cause, lorsque l’on prend connaissance du devis pour la modique somme de 324€, nous avons le détail des informations fournies qui précise, sur la ligne « fonds travaux » un petit 4 qui indique, en bas de page, « document non disponible » alors que l’article 3 du décret 23 novembre 2019 précise que cette information doit figurer dans l’extranet de la copropriété .

Ainsi le copropriétaire est contraint de faire appel  à son syndic pour récupérer cette information, étant donc contraint à valider la prestation.

CQFD.

Comme toujours l’ARC a raison, CITYA le prouve en images.