ABUS N° 4621 : Lorsque Sergic procède à un geste commercial qui en dit long sur le réel coût de l’état-daté

En période de soldes, nous sommes toujours épatés lorsque les commerçants arrivent à baisser leur prix de 30 à 40% sur les articles en se demandant en temps « normal » combien de marge ils dégagent sur leur vente.

Comme nous allons le constater en matière d’état-daté les profits semblent être encore plus importants puisque les syndics sont prêts à faire des gestes commerciaux qui relèvent de pas de géant.

Avant de présenter la « ristourne » faite par le cabinet Sergic à un copropriétaire vendeur sur le tarif de l’état-daté brossons le contexte général.

I. Une surenchère programmée

L’état daté reste pour les syndics professionnels une prestation extrêmement lucrative qui s’explique en partie du fait qu’ils disposent d’un monopole absolu pour réaliser cette tâche.

Autrement dit, en cas de vente d’un lot appartenant à un copropriétaire d’une copropriété qu’ils gèrent, seul le syndic peut établir l’état daté.

Face à cette réalité juridique, les syndics ont profité allègrement de leur statut réclamant plus de 500 euros pour établir un état daté qui se réalise quasi automatiquement à partir de la comptabilité saisie sur un logiciel.

Au vu de cet abus, les législateurs ont imposé la publication d’un décret, devant définir un montant maximal de facturation de l’état daté.

Afin de contraindre les pouvoirs publics a fixé un tarif plafonné qui reste élever, les professionnels ont surenchéri la facturation de l’état daté, en réclamant des coûts atteignant jusqu’à 1000 euros Bien que le ministre du Logement ait avancé un coût plafonné de 380 euros, actuellement, la situation reste figée.

Selon nous, cette situation s’explique du fait que la répression des fraudes qui est censée fixer le tarif n’ose pas afficher ce tarif qui reste abusif au vu du temps nécessaire pour établir un état daté.

Pire que cela, ce décret induirait que pendant des années, les syndics ont grassement profité de leur position monopolistique.

Et pourtant les faits sont là ! L’état daté qui n’est pas le questionnaire de notaire se réalise en maximum une heure, devant plafonner le tarif à 120 euros.

II. Des tarifs dérégulés qui permettent des gestes commerciaux

Suite à la facturation d‘un état-daté, un copropriétaire vendeur, a saisi le cabinet Sergic, sur le tarif abusif pratiqué.

Voici la réponse du cabinet Sergic, qui est doublement intéressante

Et oui ! Le cabinet Sergic rappelle légitimement, que le tarif est indiqué dans le contrat, renvoyant à demi-mot la responsabilité aux copropriétaires, qui naïvement, valident des contrats qui prévoient des tarifs abusifs de l’état-daté.

Second constat, le cabinet Sergic est en mesure de procédé à une ristourne de 50% sur le tarif de l’état-daté, pour le facturer 220 euros, démontrant la marge que dégage ce type de prestations.

Ce constat induit à deux enseignements : tout d’abord, les syndics surfacturent l’établissement de l’état daté, mais encore, que les possibilités de négociation sur la facturation de cette tâche, existent vraiment.

Entre-temps, si votre syndic est le cabinet Sergic vous pouvez utiliser ce courrier pour demander « un geste commercial » ou plutôt une actualisation du tarif au vu du réel travail effectué, au même titre que ce copropriétaire.

C’est à présent, à vous de jouer !