ABUS DE LA SEMAINE N° 4622 : Contrôler la légalité et les coûts des prestations privatives : le cas du contrat de l’agence Autoroute Sud

En cas de pluralité de contrats de syndics les professionnels savent que plupart les copropriétaires regardent et comparent en premier lieu, les honoraires de bases voire ceux des prestations supplémentaires et mettre de côté ou du moins en deuxième ligne les honoraires privatifs.

Cette situation s’explique par deux phénomènes : D’une part, du fait que les honoraires privatifs concernent le copropriétaire individuel et non la copropriété, et d’autre part du fait que ces frais sont ponctuels et dépendent d’évènements particuliers.

Ce raisonnement est bien entendu faux car dans certains cas, les frais dits privatifs retombent sur la copropriété à l’instar de ceux liés aux recouvrements des charges lorsque le juge ne condamne pas le copropriétaire débiteur sur l’intégralité des frais réclamés.

Mais plus grave en n’analysant pas les prix des prestations privatives les syndics peuvent prévoir dans leur contrat non seulement des tarifs abusifs mais pire encore inscrire des prestations illégales.

A ce titre, voyons le contrat de l’agence Autoroute Sud qui a viré à l’ouest !

I. L’insertion de prestations illégales

Lorsque l’on commence à lire le contrat du cabinet Autoroute Sud on est plutôt rassuré avec en première page le logo d’une chambre professionnelle donnant un certain gage de fiabilité du contrat. Certains diront mon œil !

Plus encore, le contrat parait tout à fait conforme à celui règlementé qui est définit par le décret du 26 mars 2015.

Et pourtant, en arrivant au point 9 définissant les prestations privatives, le vent tourne pouvant baptiser le contrat de l’agence Autoroute sud à Autoroute à l’ouest !

Voyons la première partie du point 9.2 du cabinet Autoroute Sud, ou Ouest :

Que constatons-nous ?

Ce syndic a tout simplement ajouté en toute illégalité des prestations en prévoyant bien entendu une facturation.

Nous avons l’établissement et la diffusion de pièces administratives pour la signature de l’avant contrat ainsi que l’actualisation de l’état-daté.

II. Une illégalité auquel s’ajoutent des tarifs abusifs

Regardons à présents les tarifs réclamés pour réaliser la copie des documents :

Et oui ! Ce syndic réclame 120 euros, pour remettre une copie du règlement de copropriété !

Si l’on considère que le règlement de copropriété se compose de 150 pages et que la reprographie d’une page coute de 10 centimes d’euros, auxquels on peut ajouter 30 euros de frais de reliure le prix de revient d’une copie d’un règlement de copropriété serait de 45 euros. On est alors bien loin des 120 euros demandés !

Même constat, ce syndic réclame 35 euros pour la délivrance d’une copie du carnet d’entretien, alors que ce document se tient sur une vingtaine de pages représentant un coût de revient de 2 euros.

Comme on le constate, l’analyse d’un contrat de syndic, commence du premier mot jusqu’au dernier.