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À quelles conditions peut-on céder un droit de jouissance privatif… en parties communes ?

07.11.14

À quelles conditions peut-on céder un droit de jouissance privatif… en parties communes ?

Un copropriétaire peut-il céder, en tout ou en partie, le droit de jouissance privatif en parties communes (jardin, toiture-terrasse, etc.) que lui reconnaît le règlement de copropriété ? La Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet délicat.

Peut-on céder un droit de jouissance exclusif… ?

Rappelons qu’un droit de jouissance exclusif (ou privatif) sur des parties commumes, s’il peut constituer un « droit réel et perpétuel » n’est en aucun cas un droit de propriété et ne peut à ce titre « constituer la partie privative d’un lot ». En clair, il ne peut faire l’objet d’un lot « autonome » (Cour de Cassation 3…

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