ABUS DE LA SEMAINE N° 4440 : Une situation qui devient encore plus ambiguë : Foncia / Edenred

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Abus
04/12/2018

ABUS DE LA SEMAINE N° 4440 : Une situation qui devient encore plus ambiguë : Foncia / Edenred

 
Nous avons publié récemment un abus presque scandaleux concernant la nouvelle procédure qu’impose le groupe Foncia aux copropriétaires en matière de règlement des appels de fonds par virement bancaire.
 
Celui-ci réclame que les virements individualisés se fassent sur un autre compte bancaire que celui ouvert par le syndic et qui est géré par une société tierce : Edenred (voir l’article :  ABUS SEMAINE N° 4421 : Le service Edenred de Foncia : un virement vers un compte bancaire autre que celui de la copropriété).
 
La situation semble encore plus ambigüe avec le dernier mail reçu par un copropriétaire émanant de l’agence Foncia Charente Maritime.

I. Un compte bancaire dont le syndic est le titulaire

Alors que notre première alerte publiée le 23 octobre dernier concernait un compte bancaire géré par la société Edenred dont le libellé était celui de la copropriété, nous constatons à présent que le syndic Foncia réclame que les virements se fassent directement sur un compte bancaire dont il est le titulaire.
 
En effet, dans un récent mail datant d’octobre 2018, le gestionnaire du cabinet Foncia Charente Maritime impose que le virement bancaire se fasse sur un compte dont il est le bénéficiaire.
 
Voici la preuve en image :
 
 
Eh oui ! On tombe dans les mêmes travers du passé : des comptes bancaires de la copropriété au nom du syndic.

II. Une procédure clairement illégale

Il est incroyable de constater que des syndics professionnels, et surtout le premier groupe d’administration de biens, imposent encore aux copropriétaires de payer leurs appels de fonds sur un compte bancaire dont le titulaire est le syndic.
 
Cela est d’autant plus inadmissible que la loi ALUR du 24 mars 2014 (soit plus de quatre ans) impose non seulement l’usage du compte bancaire séparé au nom exclusif du syndicat des copropriétaires sans dérogation possible, mais en plus que les règlements soient déposés sans délais sur ce compte.
 
Comme toujours nous allons saisir la répression des fraudes ainsi que les ministères de la justice et du logement.
 
Peut-être qu’à force de les solliciter (voire les harceler), ils vont enfin commencer à comprendre la gravité de la situation et enfin bouger.
 
Petit rappel tout de même, le PDG du groupe Foncia est membre du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), qui intègre à présent la commission de discipline.
 
N’y a-t-il pas, comme on pourrait dire, un petit conflit d’intérêt, où le juge est partie ?