L’article L221-2 du Code de la construction modifié par la loi ALUR a prévu une nouvelle obligation qui consiste à ce que le vendeur doive remettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur plusieurs documents qui concernent la copropriété, ainsi que sa situation comptable.
Nous trouvons principalement le règlement de copropriété ou les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Voyons comment le cabinet Foncia Sables d’or profite de cette disposition, démontrant comment ce syndic abuse de son statut de mandataire de la copropriété pour générer des profits.
I. Une facturation de 216 euros pour l’envoi de documents scannés
Avant de présenter nos préconisations pour éviter ce type d’abus, voici le devis qu’envoie le cabinet Foncia Sables d’or à un copropriétaire vendeur :
Eh oui ! Pour l’envoi de documents standards de la copropriété et la remise de données comptables qui consiste à indiquer un montant, le syndic réclame la modique somme de 216 euros.
Plus scandaleux, ces documents ne sont pas reproduits en format papier, mais envoyés par mail, impliquant un bénéfice net, sachant que l’ensemble des documents est archivé numériquement et que les documents comptables réclamés figurent dans l’annexe 1, voir dans le grand livre tenu par le syndic pour lequel il a déjà perçu des honoraires en tant que mandataire.
A ce titre, voici les indications présentées dans le courrier d’accompagnement :
II. Comment éviter ce type de prestations abusives
Tout d’abord, rappelons-le, les données comptables du copropriétaire vendeur sont celles du dernier exercice comptable approuvé.
Ainsi, que ce soit la dette des fournisseurs, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires, celles-ci figurent dans l’annexe 1 qui doit obligatoirement être envoyée avec la convocation d’assemblée générale.
A titre d’information, voici une annexe 1 et où trouver l’information :
Quant au montant des charges courantes ou travaux, payées par le copropriétaire, il suffit de consulter ses appels de fonds.
Concernant les documents à produire, comme indiqué au chapitre précédant, il s’agit de documents standards qui doivent figurer dans l’extranet de la copropriété.
A défaut, le conseil syndical les a à disposition. On pourra les réclamer gratuitement au syndic, et ce en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui pourra alors les remettre au copropriétaire vendeur.
Quant à la fiche synthétique, conformément au point 6 du contrat type, le syndic est tenu de la remettre à la première demande du copropriétaire sous peine de pénalités.
Et voilà comment économiser 216 euros et surtout expliquer à Foncia que les copropriétaires ne sont pas là pour augmenter ses profits.