En quoi consiste la mise à jour des données de l’immatriculation ? (émission vidéo)

05/07/2019 vectorstock_4469088 Réponse de l'expert

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation ont l'obligation d'être immatriculées quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (professionnelle ou non).

Madame GUIHARD, responsable du Pôle Syndics Bénévoles de l’ARC,  pouvez-vous nous rappeler l’origine de cette nouvelle obligation pour les syndics ?

 

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ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)