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L’ARC saisit la FNAIM concernant le contrat de Cegestim

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05/03/2019

L’ARC saisit la FNAIM concernant le contrat de Cegestim

 
Au cours des réunions de travail sur les futures ordonnances liées à la copropriété, les présidents de chambres professionnelles, que ce soit la FNAIM ou l’UNIS, ont affirmé haut et fort leur volonté de faire la chasse aux professionnels qui ne respectaient pas les dispositions légales et réglementaires nuisant à l’image de la profession.
 
Compte tenu des graves illégalités constatées dans le contrat de Cegestim (voir l’abus Le cabinet Cegestim : un contrat de syndic estampillé FNAIM complètement illégal), dans lequel il fait figurer le logo de la FNAIM, nous avons décidé de saisir directement le président de cette chambre professionnelle afin de connaître sa position officielle sur ce type d’agissements et les mesures qu’il compte prendre.
 
Nous nous engageons à diffuser sa réponse lorsque cette chambre professionnelle daignera nous répondre.
 
 
« Objet : Signalement du contrat Cegestim non conforme
 
 
Monsieur le Président,
 
En tant que directeur de la principale association nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires, je me permets de vous saisir concernant le contrat de mandat présenté par l’un de vos membres qui est contraire aux dispositions du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type.
 
En effet, comme vous pourrez le constater en pièce jointe, le contrat du cabinet Cegestim facture de nombreuses prestations qui doivent être incluses dans le forfait de base.
 
En l’occurrence, on retrouve la facturation des photocopies, des enveloppes ou encore la location de la salle chez le syndic.
 
Plus grave, ce syndic prévoit des prestations non prévues au contrat type qui restent nébuleuses telles que des frais pour « registre », ou de « boîte à lettre », ou encore des frais privatifs illégaux comme la demande de renseignements hypothécaires facturée 151 euros aux copropriétaires.
 
Ce qui est troublant, c’est que ce syndic se permet d’afficher dans son contrat le logo de la FNAIM, faisant croire, sûrement à tort, que votre chambre professionnelle a validé ce type de contrat, voire même est à son origine.
 
Pourriez-vous donc tout d’abord nous confirmer de manière claire que ce type de contrat n’est en aucun cas cautionné par votre chambre professionnelle.
 
Par ailleurs, nous aimerions connaître les mesures que vous comptez prendre à l’égard de ce type de cabinets qui, sans états d’âme, non seulement abusent des syndicats des copropriétaires qu’ils ont en gérance, mais en plus détériorent l’image de la profession.
 
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, à nos sincères considérations.
 
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC »