Le courrier officiel de l’ARC au Conseil Supérieur du Notariat

26/03/2019 Actions et Actus

Suite à la publication de notre communiqué de presse en date du 15 janvier 2019 faisant état du réel coût d’un logement en copropriété, le Conseil Supérieur du Notariat nous a reçu un courrier faisant état de plusieurs griefs à notre encontre.

Un article a été publié sur notre site, reprenant l’ensemble des points qui nous sont reprochés ainsi que notre analyse de la situation (voir l’article : L’intervention du Conseil Supérieur du Notariat suite au communiqué de presse de l’ARC et notre réponse).

En parallèle, nous leur avons envoyé un courrier officiel, non pas pour renvoyer la balle mais du fait que le Conseil Supérieur du Notariat a affirmé que les émoluments du notaire avaient évolué du fait de leur obligation d’interroger le syndicat des copropriétaires pour fournir les informations avant la promesse de vente.

Cette affirmation nous interroge car la loi n’impose pas aux notaires de passer par le syndic pour obtenir ces informations, expliquant les prestations illégales que ce dernier facture au copropriétaire vendeur et qui sont baptisées abusivement « pré-état daté ».

Voici le courrier que nous avons envoyé :

 

« Référence : NF/FD/DAJ/LS  20190211-107

 

Monsieur,

En tant que directeur de l’ARC, principale association représentative des syndicats des copropriétaires, je me permets de faire suite à votre courrier en date du 11 février 2019 ayant comme numéro de référence l’immatriculation indiquée en objet.

Votre courrier nous a effectivement interloqué et ce pour diverses raisons.

Tout d’abord, vous vous interrogez sur le fait que dans notre étude les frais du notaire sont distinctement affichés tandis que les honoraires d’autres professionnels de l’immobilier, qui peuvent être potentiellement plus importants, sont noyés dans les charges courantes.

Cela s’explique par une raison simple, les frais de notaire relèvent d’un acte qui est relatif à l’acquisition du lot alors que les honoraires du syndic concernent la gestion des parties communes et par conséquent sont intégrées dans les charges courantes de la copropriété.

Nous sommes donc à notre tour surpris que vous nous demandiez de mettre en exergue les frais d’autres professionnels de l’immobilier au motif que leur coût serait potentiellement plus important que les vôtres.

Notre étude n’avait pas pour objet de mettre en concurrence les émoluments des professionnels mais de faire connaître au public le coût de revient d’un logement en copropriété.

Ceci étant, notre présente intervention souhaite se focaliser sur la dernière affirmation de votre courrier qui consiste à indiquer que « depuis 2014, des renseignements précis sur la copropriété doivent figurer sur la promesse de vente. De ce fait, les notaires interrogent les syndicats des copropriétaires préalablement à la vente. »

Or, comme vous le savez, l’article 721-2 du Code de la construction impose aux seuls copropriétaires vendeurs d’apporter l’ensemble des informations et documents à destination de l’acquéreur avant la promesse de vente.

Le copropriétaire vendeur ou son notaire ne sont pas contraints de passer par le syndic de la copropriété, pour obtenir une information ou un document, à l’instar de l’état daté.

Au mieux, le copropriétaire vendeur peut demander à son syndic une assistance qui dans ce cas doit faire l’objet d’une prestation annexe à sa fonction de mandataire.

Nous sommes surpris par vos affirmations qui pourraient expliquer en partie les abus constatés chez les syndics, notamment en matière de facturation illégale de « pré-état daté ».

 

Par conséquent, nous profitons de ce courrier pour que vous nous confirmiez que les notaires ne passent pas systématiquement par le syndic du copropriétaire vendeur pour obtenir les informations à fournir avant la promesse de vente, mais bien en se référant aux données remises par ce dernier.

 

Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur ce point capital qui produit de nombreuses frustrations auprès des copropriétaires vendeurs qui se voient contraint d’accepter la facturation illégale de leur syndic au risque de voir la vente de leur lot gelée.

 

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le membre du bureau, l’expression de ma considération distinguée. »

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