Le pouvoir étendu du conseil syndical en matière de contrôle et de consultation des pièces

08/01/2019 Dossiers conseils Conseil

A l’approche de la fin de l’année qui correspond pour beaucoup de copropriétés à la fin d’exercice comptable, les conseillers syndicaux sont amenés à procéder à diverses vérifications dont certaines sont préventives et d’autres en vue de préparer le contrôle des comptes.

Nous allons donc repréciser les pouvoirs légaux du conseil syndical qui d’ailleurs ont été confirmés par divers arrêts de la Cour d’appel.

I. Une possibilité de consultation des pièces tout au long du mandat du conseil syndical

Grâce à une action constante de l’ARC au cours de ces trente dernières années, les pouvoirs légaux et réglementaires du conseil syndical se sont renforcés et confirmés.

Ainsi l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical de prendre connaissance et copie de tout document qui concerne la copropriété.

Il n’est donc pas nécessaire dans le cadre de cet article de présenter une liste qui serait de toute façon non exhaustive.

Ces documents concernent aussi bien ceux qui relèvent de l’exercice en cours que des années antérieures, voire même les archives pour par exemple accéder aux plans.

D’ailleurs, l’ARC a obtenu dans le cadre de la loi ELAN que des pénalités soient ap...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC