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Legislation

Seule une décision unanime permet de modifier les modalités de jouissance des lots privatifs

Analyse de la décision

L’assemblée générale est le seul organe de la copropriété à pouvoir adopter des décisions relatives à l’administration, la gestion, la conservation de la copropriété.

Pour ce faire, les majorités édictées par la loi du 10 juillet 1965(article 24, 25, 25-1, 26, 26-1) doivent être respectées, pour que les décisions sont valablement adoptées. Plus la décision entraine des conséquences importantes pour la copropriété plus la majorité sera difficile à obtenir.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/11/2020

Mon syndic est-il limité dans les modalités de facturation des prestations particulières et privatives ?

QUESTION: Mon syndic présente à la prochaine assemblée générale une nouvelle fois sa candidature pour être le mandataire de la copropriété. Sur le nouveau contrat proposé qui répond à la nouvelle présentation fixée par le décret du 2 juillet 2020, je constate que certaines modalités de facturation des prestations complémentaires ont été modifiées. Certaines prestations prévoient un forfait de base auquel s’ajoute des vacations horaires, tandis que d’autres prévoient une rémunération en pourcentage du montant de l’emprunt ou de la subvention qui serait demandé par le syndic au profit de la copropriété. Enfin, certaines prestations privatives telles que l’établissement d’un protocole d’accord ou bien la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice est facturé au temps passé. L’ensemble de ces modalités de facturation sont-elles légales ou à défaut abusives?
REPONSE: Pour répondre à votre interrogation il faut prendre comme référence le point 7.2.1 du contrat-type qui encadre les modalités de prestation particulière. Celle-ci concerne les missions compl
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/01/2021

Quelles sont les modalités pour refaire voter une résolution en deuxième lecture ?

La loi du 10 juillet 1965 impose de refaire voter une résolution qui n’a pas obtenu la majorité nécessaire à une majorité allégée lorsque les prérequis sont réunis. Ce dispositif a été aménagé et même renforcé avec l’ordonnance du 30 octobre 2019.
A travers cette vidéo à l’expert, nous allons expliquer dans quel cadre cette obligation de refaire voter en deuxième lecture la résolution s’applique.
Legislation

L’action judiciaire en recouvrement des provisions et charges auprès d’un copropriétaire débiteur peut être sollicitée reconventionnellement

Analyse de la décision

Le recouvrement des provisions et charges auprès des copropriétaires débiteurs par le syndic se révèle souvent sommaire, aussi bien amiablement, que judiciairement.

Cette carence est d’autant moins concevable qu’elle émane d’un professionnel et qu’elle peut exposer le syndicat à de vaines et onéreuses procédures judiciaires, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.

Legislation

Sécurisation des accès à la résidence : il ne faut pas limiter les modalités de jouissance des parties privatives

Analyse de la décision

Les syndicats de copropriétaires sont enclins à aménager les accès à l’immeuble pour répondre à un souci de sécurisation.

Ils restreignent alors les accès qui peuvent même être limités à une catégorie de résidents.

Certains copropriétaires se considèrent lésés par ces changements.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 9 novembre 2017 le cadre applicable en la matière. 

Legislation

La mise en concurrence du mandat du syndic à l’initiative d’un copropriétaire : modalités d’inscription de la question et de vote en assemblée générale

Analyse de la décision

La régularité de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale et de l’adoption de résolutions prête d’autant plus à discussion, lorsque le syndicat y est amené à se prononcer sur la désignation de son syndic avec mise en concurrence et que cette initiative procède d’un copropriétaire isolé.

La cour d’appel de Pau réitère la jurisprudence constante sur ces deux questions sensibles.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 31/07/2020

Comment maitriser les charges en copropriété ? (émission vidéo)

En l’espace de dix ans, les charges courantes de copropriété ont augmenté de 50 % alors que sur cette même période l’inflation n’a évolué que de 12 %. Les syndics affirment qu’il s’agit d’une fatalité due notamment au vieillissement des copropriétés. Or, l’ARC a démontré à plusieurs reprises qu’il était possible de réaliser des économies substantielles en supprimant toutes prestations inutiles ou abusives et en mettant en concurrence les prestataires. En effet, les syndics qui doivent défendre les intérêt des syndicat des copropriétaires s’avèrent dans les faits être souvent en conflit d’intérêts essayant de faire passer leur filiale ou des sociétés avec lesquelles ils ont des relations capitalistiques.
A travers cette vidéo de l’expert, nous allons expliquer comment procéder pour réduire de manière significative les charges de copropriété.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/02/2020

La maîtrise des charges chauffage : les bonnes pratiques (émission vidéo)

L’ARC propose à ses adhérents des consultations avec des professionnels spécialisés permettant aux conseils syndicaux et syndics bénévoles d’identifier les éventuelles anomalies de consommation et de défaillance dans la gestion du chauffage. Monsieur Éric PALLU, conseiller énergie et fluides au sein de l’ARC, répond à certaines de nos questions: Existe-t-il des moyens pour maitriser ses charges liées au poste chauffage? Concernant le contrat de chauffage, quels sont les points à contrôler pour vérifier sa bonne application? Si malgré tous ces contrôles, il est toujours constaté des charges élevées sur ce poste, qu’est-il possible de faire ? pour assister les conseillers syndicaux et syndics non professionnels à suivre les consommations d'énergétique de leur copropriété, l'ARC propose des ateliers trimestriels BES (Bilan Energétique Simplifié) voir article à partir du lien suivant :arc-copro.com/w157
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Legislation

Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges

Analyse de la décision

La répartition est l’une des questions majeures fixées par le règlement de copropriété, l’une des questions les plus épineuses aussi, en particulier lorsqu’il s’agit de la faire modifier.

En principe et sauf exceptions légales autorisant une majorité plus souple, l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires ».