Le recouvrement simplifié des petites créances par le Commissaire de Justice

Depuis la Loi du 06 août 2015, et le Décret d’application du 26 septembre 2019, le Commissaire de justice, dans le ressort de la Cour d’appel dans laquelle le débiteur a sa résidence, peut recouvrer les créances inférieures ou égales à 5.000,00 Euros, notamment au titre des charges de copropriété.

Cette procédure est visée aux articles L125-1 et R125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cela signifie que le Commissaire de Justice saisi n’est pas nécessairement dans le ressort du lieu de situation de l’immeuble, notamment pour les copropriétaires de résidence secondaire.

Cette procédure est rapide et peu coûteuse, mais elle nécessite l’accord du débiteur, ce qui la limite aux seuls débiteurs de bonne foi.

1/ Déroulé de…