Depuis la Loi du 06 août 2015, et le Décret d’application du 26 septembre 2019, le Commissaire de justice, dans le ressort de la Cour d’appel dans laquelle le débiteur a sa résidence, peut recouvrer les créances inférieures ou égales à 5.000,00 Euros, notamment au titre des charges de copropriété.
Cette procédure est visée aux articles L125-1 et R125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Cela signifie que le Commissaire de Justice saisi n’est pas nécessairement dans le ressort du lieu de situation de l’immeuble, notamment pour les copropriétaires de résidence secondaire.
Cette procédure est rapide et peu coûteuse, mais elle nécessite l'accord du débiteur, ce qui la limite aux seuls débiteurs de bonne foi.
1/ Déroulé de la procédureCette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le Commissaire de Justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure.
Outre le rappel des textes légaux en la matière, la lettre recommandée ou le message électronique envoyé(e) par le Commissaire de Justice doit reprendre les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la so...
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