L’intervention du Conseil Supérieur du Notariat suite au communiqué de presse de l’ARC et notre réponse

19/03/2019 Actions et Actus

Le 9 janvier dernier, nous avons publié un communiqué de presse mettant en évidence le coût d’un logement en copropriété sur une période de dix ans.

Cette étude a permis de mettre en évidence qu’en intégrant les frais de notaire, les charges courantes et celles liées aux travaux ainsi que l’éventuel coût du crédit, le bien immobilier pouvait en l’espace de dix ans voire son coût augmenter de plus de 100 % (voir l’article : Communiqué de presse Combien coûte réellement d’être copropriétaire d’un logement).

A notre grande surprise, nous avons reçu un courrier de contestation du Conseil Supérieur du Notariat signé par un des membres du bureau concernant les informations indiquées sur notre communiqué de presse.

Nous ne résistons pas à le partager et surtout à vous indiquer les éléments qui seront indiqués dans notre futur courrier de réponse.

I. Une information à relativiser

A priori, le point que le Conseil Supérieur du Notariat n’a pas apprécié est qu’on ait indiqué sur notre communiqué de presse que les honoraires de notaire représentaient 8 % des charges.

Or, selon eux, il faut être plus précis en indiquant que 5,89 % représentent les droits d’enregistrement, 1 % les débours et 1 % les émoluments du notaire, ce qui veut dire en clair sa rémunération directe. Ce qui implique que le tarif du notaire ne représente que 7,89 % et non 8 %.

Dont acte, une erreur de 0,11 %.

Ensuite, le courrier essaie de discréditer notre étude en nous indiquant que « les honoraires du notaire » sont payés une seule fois, alors que les charges de copropriété sont récurrentes.

Plus encore, le Conseil Supérieur du Notariat s’étonne que nous n’ayons pas intégré les frais des autres professionnels de l’immobilier qui sont « potentiellement plus importants ».

Enfin, cerise sur le gâteau qui nous a obligés à publier cet article, le membre du bureau explique que les charges courantes et de travaux sont en effet en augmentation en raison notamment de la législation en cours : « cette augmentation ne concerne pas les émoluments du notaire mais les charges liées à la rédaction de la promesse de vente. Depuis 2014, des renseignements précis sur la copropriété doivent figurer dans la promesse de vente. De ce fait les notaires interrogent les syndicats des copropriétaires préalablement à la vente. »

Après avoir présenté leurs griefs, voici notre réponse.

II. Une réponse de l’ARC point par point

Tout d’abord, précisons une évidence, les honoraires du notaire n’ont bien évidemment pas été calculés dix fois pour les dix ans, mais bien une fois, sachant qu’ils sont réglés une fois lors de la transaction.

Une évidence que le Conseil Supérieur du Notariat aurait pu contrôler, en calculant et en lisant de plus près les chiffres indiqués dans notre communiqué de presse.

Ensuite, le membre du bureau nous fait un procès d’intention du fait que l’on ait indiqué « honoraires du notaire ».

Et pourtant, sur le site même du Conseil Supérieur du Notariat, il est indiqué « Le tarif du notaire : émoluments et honoraires », intégrant l’ensemble des frais y compris ceux concernant les droits d’enregistrement.

Voici la preuve :

Il semblerait que chez eux ce soit le dicton « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».

Mais encore, le courrier nous reproche de ne pas avoir intégré les frais des professionnels de l’immobilier.

Or, ceux du syndic n’ont pas à être distingués puisqu’ils sont déjà intégrés dans le montant des charges des copropriétés.

Nous sommes néanmoins étonnés qu’une profession règlementée comme celle de notaire pointe du doigt une autre profession règlementée : les syndics.

Après tout, ils s’arrangent entre eux !

Abordons à présent un point particulièrement gênant.

Le membre du bureau affirme que depuis 2014, des renseignements précis sur la copropriété doivent figurer dans la promesse de vente.

De ce fait, les notaires interrogent le syndicat des copropriétaires préalablement à la vente.

Or, conformément à l’article L 721-2 du Code de la construction, le notaire n’a pas à interroger le syndicat des copropriétaires en la personne du syndic mais le copropriétaire vendeur.

Nous avons ici la preuve que les notaires font un excès de zèle en interrogeant directement le syndic, qui alors facture à tort et en toute illégalité les copropriétaires vendeurs pour réaliser cette tâche.

Nous allons bien évidemment envoyer un courrier officiel au Conseil Supérieur du Notariat pour tout d’abord répondre officiellement à leur courrier qui nous a été envoyé, mais surtout pour avoir des explications sur cette consigne qui consisterait à interroger directement le syndic pour avoir des informations liées à la promesse de vente.

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OPAC
Observatoire PAtrimonial des Copropriétés de l’ARC
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