A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des copropriétés implantées sur le territoire français sont censées être immatriculées.
En réalité, les copropriétés de plus de 50 lots devaient déjà l’être avant le 31 décembre 2017.
Autrement dit, seuls les immeubles de moins de 50 lots avaient un délai qui se prolongeait jusqu’au 31 décembre 2018.
Compte tenu des dysfonctionnements rencontrés par l’ANAH, qui est en charge de gérer l’immatriculation, les délais ont été prolongés d’un mois, imposant donc que ces copropriétés soient immatriculées avant le 31 janvier 2019.
A ce titre, il est important que le conseil syndical vérifie que le syndic a bien réalisé les démarches administratives permettant l’immatriculation du syndicat des copropriétaires auprès de l’ANAH et qu’un numéro définitif est attribué.
I. Le contrôle nécessaire du conseil syndical
Conformément au point 7.2.7 contrat type réglementaire du syndic, seule l’immatriculation initiale de la copropriété peut être facturée.
Ainsi, les mises à jour annuelles des informations et données doivent être incluses dans les honoraires de base.
Afin d’éviter plusieurs facturation du syndic pour cette même tâche, il est essentiel que le conseil syndical contrôle que l’immatriculation est bien faite, surtout s’il est prévu de changer de mandataire.
Voici donc un modèle type d’attestation d’immatriculation émanant de l’ANAH :
Bien évidemment, le syndic ne peut pas refuser de remettre au conseil syndical ce document puisque cela entre dans les prérogatives de contrôle prévues à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
II. Les données à contrôler
En premier lieu, le conseil syndical devra vérifier la date d’immatriculation de la copropriété.
Cette information se situe en haut de la première page et permet de vérifier sur quel exercice le syndic est habilité à imputer ses honoraires qui doivent être conformes à ceux indiqués au contrat en vigueur à la date de l’immatriculation.
Autrement dit, si la date indique l’année 2017, le syndic aurait dû imputer ses honoraires sur cet exercice et en aucun cas en 2018.
L’adresse de la copropriété devra aussi être contrôlée, sachant que de nombreux conseillers syndicaux nous ont signalé des adresses erronées ou incomplètes indiquées par le syndic sur le registre de l’ANAH.
Puis ensuite, il faudra vérifier particulièrement les données financières de la copropriété, notamment le montant du budget prévisionnel, les sommes des copropriétaires débiteurs déclarés et la cotisation du fonds travaux.
Ces données sont essentielles à contrôler puisqu’elles figureront dans la fiche synthétique de l’immeuble qui doit être donnée au potentiel acquéreur d’un lot pouvant alors le dissuader d’acheter si les informations sont inquiétantes.
Maintenant, à vous de jouer !