La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a introduit une nouvelle règle concernant le remisage des engins motorisés dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.
Le nouvel article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose ainsi : « Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet ».
I - Un nouveau principe l’interdiction du remisage des engins motorisésCette nouvelle règle interdit le remisage d’engins motorisés dans plusieurs espaces de la copropriété. Sont notamment concernés :
les locaux de dégagement communs ; les parties communes ; les caves ; les sous-sols.La particularité du texte est qu’il vise également les caves, alors même que celles-ci peuvent constituer des parties privatives appartenant à un copropriétaire.
Ainsi, le caractère privatif d’une cave ne permet pas de s’affranchir de cette nouvelle interdiction. Cette nouvelle disposition, qui répond à une question pratique certaine, n’en demeure pas moins une restriction du droit de jouissance des caves des copropriétaires.
La notion de remisage employée pose elle aussi également question. A noter que le mot remisage est déjà utilisé dans la réglementation incendie pour définir un parc de stationnement.
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