Pénalités de retard à l’égard du syndic renforcées par l’ordonnance « Copropriété »

Grâce à la mobilisation de l’ARC dans le cadre de la loi ELAN ont été introduites dans la loi sur la copropriété (du 10 juillet 1965) des pénalités financières à l’égard du syndic dans le cas où ce dernier tarderait à remettre les documents réclamés par le conseil syndical.

Ceci étant, de nombreux observateurs, mais aussi nos adhérents nous ont reproché que cette mesure ne soit applicable que si et seulement si le syndic en place jouait le jeu en s’imputant des pénalités sur ses honoraires, ce qui, il faut le reconnaître, relève du rêve bleu d’Aladin.

Bien évidemment, il y a toujours la fausse solution qui est de révoquer le syndic en place pour faute pour ensuite nommer un…