Pourquoi faut-il que l’ordonnance « Copropriété » prévoie une possibilité pour le président du conseil syndical d’interroger la banque de la copropriété

11/10/2019 Actions Action

Dans le cadre de l’ordonnance copropriété, l’ARC œuvre activement pour renforcer les pouvoirs du conseil syndical et de son président.

L’objectif est simple et ne consiste pas à mettre le syndic à l’amende lorsqu’il connaît un abus ou une illégalité, mais de le dissuader de le faire du fait de pouvoirs coercitifs importants dont disposerait le conseil syndical ou son président.

C’est à ce titre que nous avons obtenu la mise en place de pénalités en cas de retard du syndic à la remise des documents réclamés par le conseil syndical.

Dans le même esprit, nous réclamons que le président du conseil syndical puisse assigner le syndic en place en cas de manquement à ses obligations ou encore de pouvoir directement interroger la banque de la copropriété sans être contraint de passer par le syndic.

A travers notre site internet, nous avons expliqué pourquoi nous réclamons la possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir assigner le syndic en place (voir l’article Pourquoi en cas de faute du syndic, la révocation n’est pas une réponse suffisante ?).

Expliquons à présent pourquoi nous réclamons le droit au président du conseil syndical d’interroger directement la banque de la copropriété.

I. Un syndic et une banque en connivence

Nous le savons bien, le syndic est perçu par la banque comme un porteur d’affaires qui est en mesure de pouvoir déposer plusieurs centaines de milliers d’euros de fonds mandants qu’il faut ménager et fidéliser par différents moyens.

Par conséquent, la banque protège le syndic en refusant catégoriquement de répondre aux questions du président du conseil syndical qui concernent pourtant la gestion du compte bancaire de la copropriété, en invoquant le secret bancaire et en considérant que seul le syndic est le représentant légal de la copropriété.

Un système bien rodé, sachant qu’en parallèle, le syndic invite le président du conseil syndical à interroger directement la banque pour obtenir des informations.

Bref, un jeu de ping-pong où le conseil syndical se retrouve être la balle, n’obtenant pas l’information recherchée et ne pouvant pas exercer de manière efficace sa mission de contrôle aussi bien sur le statut du compte bancaire que sur les opérations y figurant.

A titre d’exemple, voici un extrait de relevé bancaire édité par la banque BRED :

actu

Sur une même ligne, nous avons 23 opérations différentes pour un montant global de 4 938,35 euros, ne sachant pas réellement comment elles sont décomposées ni leur origine.

Idem, mais cette fois-ci à l’envers, nous avons trois opérations en débit pour un montant de 2720,95 euros sans être en mesure de déterminer comment elles se décomposent :

actu

II. Un renforcement des droits du président du conseil syndical pour interroger la banque de la copropriété

A travers cet exemple, on comprend qu’il est impossible pour le conseil syndical d’analyser les opérations bancaires sans obtenir du syndic ou de sa banque des informations ou documents tels que les bordereaux de remise des chèques ou les avis de virement.

C’est pour cela que nous réclamons que dans le cadre de l’ordonnance « Copropriété » le président du conseil syndical pourra directement interroger la banque qui sera alors tenue de répondre aux questions liées aux statuts du compte bancaire, aux opérations enregistrées sur le relevé bancaire, ainsi que de lui remettre l’ensemble des documents juridiques et techniques tels que la convention de compte ou les bordereaux.

Cette mesure se veut avant tout préventive, sachant qu’à partir du moment où le syndic sait que le président du conseil syndical est en mesure d’interroger la banque, il sera plus diligent à remettre les documents qui lui sont réclamés.

Cette disposition est loin d’être incohérente puisque, rappelons-le, les membres du conseil syndical dispose d’un mandat des copropriétaires puisqu’ils sont élus en assemblée générale au même titre que le syndic.

Affaire à suivre.