Récupération des impayés à partir des produits issus de la vente des parties communes

24/01/2020 Reponses expert Réponse de l'expert

Question

Prochainement, la copropriété envisage de vendre la loge à un copropriétaire de l’immeuble. En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic que les produits issus de cette vente et qui doivent être réparties auprès des copropriétaires de l’immeuble doivent au préalable être déduits des impayés de charges de chacun.

Le syndic m’a indiqué que cela n’était pas possible sachant que le syndic est tenu de remettre directement à chacun des copropriétaires sa quote-part du prix de vente de la loge indépendamment de l’existence de charges impayées.

Cette affirmation est-elle exacte ?

Vous devez être connecté pour consulter la réponse