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Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/02/2019

Quels sont les documents à présenter lors de la proposition d'achat de parties communes par un copropriétaire ?

Question En tant que président du conseil syndical, j’ai travaillé avec le syndic sur l’élaboration de l’ordre du jour. A cette occasion, j’ai relevé qu’un copropriétaire a souhaité qu’une question soit inscrite au sujet d’une proposition d’achat d’une partie commune de la copropriété. Il s’agit en l’occurrence d’un vieux cabinet de toilette se trouvant sur les parties communes qui est inutilisé depuis plusieurs années. Ceci étant, je constate que la résolution ne prévoit aucun montant, laissant un champ libre et qu’aucun document explicatif n’est joint à l’ordre du jour. Cela est-il légal ou bien puis-je imposer aux copropriétaires plus d’information à joindre à l’ordre du jour?
Réponse Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour avoir organisé cette réunion avec le syndic, sachant que même si l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décret du 17 mars 19
Legislation

08/04/2018 Assemblée Générale

" Prêt Collectif "

L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires,
Reponses expert

Réponse de l'expert - 19/10/2018

Puis-je installer une piscine privative sur un jardin, une terrasse ou une cour à jouissance exclusive ?

Question: En tant que président du conseil syndical je suis sollicité par un copropriétaire sur l’autorisation d’installer dans son jardin une piscine privative. Quels sont ses droits et obligations vis-à-vis du syndicat des copropriétaires?
Réponse: Le copropriétaire est tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale, s’il envisage de poser (sans fondations) sa piscine sur une partie commune dont il détient la jouissance exc
Legislation

04/04/2018 Assemblée Générale

Les types de votes en Assemblée Générale :

Pour le vote de chaque résolution - Quatre règles de vote existent en fonction des résolutions à voter, qui sont définies par la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 :
Dossiers conseils

Conseil - 19/09/2012

Installation de véranda en copropriété.

Installation de véranda en copropriété. Abus n° 3241 Comme nous l’avons indiqué dans notre article: «Le problème des vérandas et «constructions légères» en copropriété» nous venons de re
Legislation

31/03/2018 Descriptif Copropriété

Etat descriptif de division

Le Décret 55-1350 du 14 0ctobre 1955 régit l' Etat descriptif de division" dans les articles 71-1 à 71-13