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L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019 dispose que « Il (le syndicat des copropriétaires) est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes […] »
Question : L’attribution de la jouissance exclusive d’une partie commune ainsi que de son entretien à un copropriétaire décharge-t-elle le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité ?
L’attribution de la jouissance exclusive d’une partie commune à un copropriétaire n’a pas pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité pour les dommages qui trouveraient leur origine dans cette partie commune.
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