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Accueil » A La Une » Jurisprudence » Syndic » Révocation du contrat de syndic » L’élection du syndic est valide malgré l’absence de durée et des dates de prises d’effet dans son contrat
La désignation d’un syndic en assemblée générale peut être légalement adoptée en seconde lecture à la majorité relative de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le défaut de durée, dates calendaires de prise d’effet et d’échéance dans la proposition de contrat du syndic jointe à la convocation et approuvée en assemblée générale n’invalide pas automatiquement son mandat.
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