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L’élection du syndic est valide malgré l’absence de durée et des dates de prises d’effet dans son contrat

Jurisprudence

Observations

La désignation d’un syndic en assemblée générale peut être légalement adoptée en seconde lecture à la majorité relative de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Principe retenu

Le défaut de durée, dates calendaires de prise d’effet et d’échéance dans la proposition de contrat du syndic jointe à la convocation et approuvée en assemblée générale n’invalide pas automatiquement son mandat.

Analyse de la décision

La régularité des assemblées générales peut être contestée, que ce soit sur une des résolutions adoptées telle la nomination du syndic, voire la réunion du syndicat dans son ensemble.

Le copropriétaire, poursuivant le syndicat en ce sens, ne doit néanmoins pas considérer que tout manquement à une prescription légale ou réglementaire aboutisse de facto à sa nullité, comme le rappelle la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 4 mai 2021.

I. Election du syndic : la résolution peut pallier à la carence des stipulations contractuelles réglementaires sur la durée de son mandat, ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance

Une résidence en copropriété sise à Amélie-les-Bains (66) tient son assemblée générale annuelle le 14 avril 2015 au cours…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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